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Localisation

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La carte ci-dessous indique le statut des États membres et les différents sites des juridictions.

Carte des sites

* L’acronyme AJUB désigne «l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet»

Afficher les différents types de sites
Cour d’appel
Tribunal de première instance
Centre de formation
Centres de médiation et d'arbitrage

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C: division centrale L: division locale R: division régionale

Cour d'Appel, Luxembourg

Luxembourg – Cour d’Appel

Adresse
Nouvel Hémicycle, 1, rue du Fort Thüngen, L-1499 Luxembourg.
Email
contact_luxembourg.ctl@unifiedpatentcourt.org
Horaires d'ouverture
lundi-mercredi 9h00 - 12h00 / jeudi 13h00 - 16h00 (heure locale))

Panel 1

Panel 2

Division centrale du tribunal de première instance

Division centrale de Paris (FR) – siège

Adresse
5 Rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, France
Téléphone
+33 1 81 72 62 52
Email
contact_paris.ctl@unifiedpatentcourt.org
Horaires d'ouverture
lundi-vendredi 9h00 - 12h00 sur rendez-vous (heure locale)

Attention ! Notre adresse n'est pas toujours correctement référencée par Maps. Veuillez vous assurer que vous êtes à proximité du Théâtre du Châtelet.

Panel

Division centrale de Munich (DE) – section

Adresse
Cincinnatistr. 64, 81549 Munich, Allemagne
Téléphone
+49 89 2620 899 60
Email
contact_munich.ctl@unifiedpatentcourt.org
Horaires d'ouverture
lundi-vendredi 9h00-12h00 et sur rendez-vous téléphonique 13h00 - 16h00 (heure locale)

Panel

Division centrale de Milan (IT) – section

Adresse
Via S. Barnaba, 50, 20122 Milan, Italy
Téléphone
+39 02 5433 8061
Email
contact_milan.ctl@unifiedpatentcourt.org
Horaires d'ouverture
lundi-vendredi 10h00 - 13h00 (heure locale)

Panel

Division locale du tribunal de première instance

Division locale de Vienne (AT)

Adresse
Dresdner Straße 87, A-1200 Vienne, Autriche
Email
contact_vienna.loc@unifiedpatentcourt.org
Horaires d'ouverture
mardi-mercredi 9h00 - 11h30 (heure locale), sur préavis écrit

Veuillez noter qu'à partir du 1er janvier 2025, nous avons une nouvelle adresse, indiquée ci-dessus.

Panel

Division locale de Bruxelles (BE)

Adresse
Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles, Belgique
Email
contact_brussels.loc@unifiedpatentcourt.org
Horaires d'ouverture
lundi-vendredi 9h00 - 12h00, 14h00 - 16h00 (heure locale), sur rendez-vous

Panel

Division locale de Copenhague (DK)

Adresse
Amaliegade 35, 1256 Copenhague, Danemark
Email
contact_copenhagen.loc@unifiedpatentcourt.org
Horaires d'ouverture
mardi, mercredi 9h30 - 12h00 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires

Panel

Division locale d’Helsinki (FI)

Adresse
Radanrakentajantie 5, 00520 Helsinki, Finlande
Email
contact_helsinki.loc@unifiedpatentcourt.org
Horaires d'ouverture
uniquement sur rendez-vous

Panel

Division locale de Paris (FR)

Adresse
5 Rue Saint-Germain l'Auxerrois, 75001 Paris, France
Téléphone
+33 1 81 72 62 55
Email
contact_paris.loc@unifiedpatentcourt.org
Horaires d'ouverture
lundi-vendredi 9h00 - 12h00 sur rendez-vous (heure locale)

Attention ! Notre adresse n'est pas toujours correctement référencée par Maps. Veuillez vous assurer que vous êtes à proximité du Théâtre du Châtelet.

Panel

Division locale de Düsseldorf (DE)

Adresse
Cecilienallee 3, 40474 Dusseldorf, Allemagne
Téléphone
+49 211 4971 787 / - 789
Email
contact_dusseldorf.loc@unifiedpatentcourt.org
Horaires d'ouverture
Lundi - vendredi 9h00 - 12h00 en personne / 13h00 - 16h00 (heure locale) disponibilités supplémentaires par téléphone

Panel

Division locale d’Hambourg (DE)

Adresse
Sievekingplatz 1, 20355 Hambourg, Allemagne
Téléphone
+49 40 42843 4337 / - 4338
Email
contact_hamburg.loc@unifiedpatentcourt.org
Horaires d'ouverture
lundi, mercredi, jeudi 9h00 - 12h00 (heure locale), possibilité de rendez-vous supplémentaires

Panel

Division locale de Mannheim (DE)

Adresse
Schubertstrasse 11, 68165 Mannheim, Allemagne
Téléphone
+49 621 292 4697/ - 4235/ - 4696
Email
contact_mannheim.loc@unifiedpatentcourt.org
Horaires d'ouverture
lundi - vendredi 9h00 - 12h00 (heure locale)

Panel

Division locale de Munich (DE)

Adresse
Denisstraße 3, 80335 Munich, Allemagne
Téléphone
+49 89 6142100 14
Email
contact_munich.loc@unifiedpatentcourt.org
Horaires d'ouverture
mardi-jeudi 9h00 - 11h30 (heure locale), ou sur rendez-vous

Panel 1

Panel 2

Division locale de Milan (IT)

Adresse
Via S. Barnaba, 50, 20122 Milan, Italie
Téléphone
+39 02 5433 8011
Email
contact_milan.loc@unifiedpatentcourt.org
Horaires d'ouverture
lundi-vendredi 10h00 - 13h00 (heure locale)

Panel

Division locale de La Haye (NL)

Adresse
Anna van Buerenplein 41, 2595 DA La Haye, Pays-Bas
Adresse postale: P.O. box 20401, 2500 EK, La Haye, Pays-Bas
Téléphone
+31(0)70 3784460
Email
contact_the-hague.loc@unifiedpatentcourt.org
Horaires d'ouverture
lundi, mardi, jeudi 9:00 - 12:00 / 13:00 - 16:00 (heure locale), sur rendez-vous

Panel

Division locale de Lisbonne (PT)

Adresse
Palacio da Justiça de Lisboa, Rua Marquês de Fronteira 1098-001, Lisbonne, Portugal.
Téléphone
+351 213846426
Email
contact_lisbon.loc@unifiedpatentcourt.org
Horaires d'ouverture
mardi, mercredi, vendredi 9h30 - 12h00 (heure locale), prise de contact par téléphone en dehors des horaires d'ouverture: lundi-vendredi 9h00 - 16h00

Panel

Division locale de Ljubljana (SI)

Email
contact_ljubljana.loc@unifiedpatentcourt.org
Horaires d'ouverture
mardi, jeudi 10h00 - 12h30 (heure locale), sur rendez-vous

Panel

Divisions régionales du tribunal de première instance

Division régionale nordique et baltique

Stockholm (SE) – siège de la division régionale

Adresse
Scheelegaten 7, 112 28 Stockholm, Suède
Email
contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org
Horaires d'ouverture
mardi - jeudi 9h00 - 11h00 (heure locale)

Panel

Riga (LV) – lieu des audiences de la division régionale

Adresse
ir Brīvības bulv.36, Rīga, Lettonie
Email
contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org
Horaires d'ouverture
n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux

Tallinn (EE) – lieu des audiences de la division régionale

Adresse
Lubja 4, Tallinn 10115, Estonie
Email
contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org
Horaires d'ouverture
n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux

Vilnius (LT) – lieu des audiences de la division régionale

Adresse
Zygimanty g. 2 , 01102 Vilinus, Lituanie
Email
contact_stockholm.reg@unifiedpatentcourt.org
Horaires d'ouverture
n'est ouvert au public que lorsque la Cour tient une audience dans ces locaux