Effectuer des paiements en faveur de la Juridiction unifiée du brevet Les comptes bancaires suivants de la Juridiction unifiée du brevet sont désignés pour les transactions financières afférents en relation aux procédures.Merci de bien vouloir noter l'usage auquel chaque compte est destiné, et de ne verser que sur le compte approprié en fonction de la raison du paiement.Dans chaque cas, il est impératif de communiquer, comme motif de paiement, le numéro de référence CMS (numéro de greffe) lié à l'action/la demande concernée ainsi que le nom du représentant de la partie – comme suit : 1. Pour le paiement de frais de procédure, veuillez verser sur le compte suivant :Titulaire du compte : JURIDICTION UNIFIEE DU BREVETDénomination du compte : JURIDICTION-COURT FEESBIC : BCEELULLIBAN : LU64 0019 7355 1897 3000BANQUE : SPUERKEESSSiège : 1 PLACE DE METZ L-2954 Luxembourg 2. Pour le paiement de dépôts (voir en particulier les Règles 180 et 181 RdP concernant le remboursement des frais des témoins et des experts), veuillez verser sur le compte suivant :Titulaire du compte : JURIDICTION UNIFIEE DU BREVETDénomination du compte : JURIDICTION-DEPOSIT RECEIPTBIC : BCEELULLIBAN : LU11 0019 7355 1896 6000BANK : SPUERKEESSSiège : 1 PLACE DE METZ L-2954 Luxembourg 3. Afin de déposer une garantie pour frais (voir les Règles 158, 159 et 352 RdP), veuillez verser sur le compte suivant :Titulaire du compte : JURIDICTION UNIFIEE DU BREVETDénomination du compte : JURIDICTION-SECURITY RECEIPTBIC : BCEELULLIBAN : LU55 0019 7355 1895 9000BANQUE : SPUERKEESSSiège : 1 PLACE DE METZ L-2954 Luxembourg 4. Pour le paiement d’astreintes, veuillez verser sur le compte suivant :Titulaire du compte : JURIDICTION UNIFIEE DU BREVETDénomination du compte : JURIDICTION-PENALTIES FEESBIC : BCEELULLIBAN : LU38 0019 7355 1900 8000BANQUE : SPUERKEESSSiège : 1 PLACE DE METZ L-2954 Luxembourg Informations supplémentaires concernant le paiement de frais : Il est à noter que la Juridiction ne permet pas actuellement de créer un compte de dépôt client pour la gestion des paiements de frais.
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