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À propos de la juridiction unifiée du brevet

La JUB est une juridiction commune à 18 États membres de l’UE pour lesquels l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) est entré en vigueur le 1 juin 2023.

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Cour d'Appel Luxembourg (LU)
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Division centrale Paris (FR)
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Division centrale de Munich (DE) – section
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Division locale de Vienne (AT)
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Division locale de Bruxelles (BE)
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Division locale de Copenhague (DK)
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Division locale d’Helsinki (FI)
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Paris (FR) Local Division
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Division locale de Düsseldorf (DE)
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Division locale d’Hambourg (DE)
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Division locale de Mannheim (DE)
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Division locale de Munich (DE)
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Division locale de Milan (IT)
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Division locale de Lisbonne (PT)
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Stockholm (SE) – siège de la division régionale
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Tallinn (EE) – lieu des audiences de la division régionale
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Riga (LV) - Place of hearing of the Regional Division
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Vilnius (LT) – lieu des audiences de la division régionale
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Division locale de La Haye (NL)

* L’acronyme AJUB désigne «l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet»

Accès au système de gestion des dossiers (CMS)

Les recours devant la Juridiction ne peuvent être introduits que par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers de la Juridiction.

Inscription en tant que représentant devant la JUB

S’inscrire en tant que représentant devant la JUB par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers de la Juridiction.

FAQ

Si vous avez des questions sur le nouveau système de protection des brevets en Europe et sur la juridiction unifiée du brevet, n’hésitez pas à consulter la Foire aux questions (FAQ).