Langue de procédure devant la cour d’appel En ce qui concerne la cour d’appel, la langue de procédure est généralement celle qui a été utilisée dans le cadre de la procédure devant le tribunal de première instance. Langue de procédure devant le tribunal de première instance La langue de procédure devant les divisions locales ou régionales du tribunal de première instance est une langue officielle de l’Union européenne qui est la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État sur le territoire duquel est située la division concernée, ou la ou les langues officielles désignées par les États qui partagent une division régionale. Les États peuvent désigner une ou plusieurs langue(s) officielle(s) de l’Office européen des brevets (anglais, français ou allemand) comme langue de procédure de leur division locale ou régionale. Devant la division centrale ou si les parties en conviennent ainsi, la langue de procédure peut être la langue dans laquelle le brevet a été délivré (anglais, français ou allemand). Languages by Division DivisionLanguage(s)Local DivisionVienna (AT)German, EnglishBrussels (BE)Dutch, French, German, English *Copenhagen (DK)Danish, EnglishHelsinki (FI)Finnish, Swedish, EnglishParis (FR)French, English *Düsseldorf (DE)German, English *Hamburg (DE)German, English *Mannheim (DE)German, English *Munich (DE)German, English *Milan (IT)Italian, English *The Hague (NL)Dutch, EnglishLisbon (PT)Portuguese, EnglishLjubljana (SI)Slovenian, EnglishRegional DivisionNordic-Baltic (SE, EE, LT, LV)English* with indication as to Rule 14.2(c) UPC Rules of Procedure regarding the use of the official language(s) as to Rule 14.1(a) UPC Rules of Procedure and/or the delivery of any order and any decision in the official language(s) as to Rule 14.1(a) UPC Rules of Procedure.
Langue de procédure devant la cour d’appel En ce qui concerne la cour d’appel, la langue de procédure est généralement celle qui a été utilisée dans le cadre de la procédure devant le tribunal de première instance.
Langue de procédure devant le tribunal de première instance La langue de procédure devant les divisions locales ou régionales du tribunal de première instance est une langue officielle de l’Union européenne qui est la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État sur le territoire duquel est située la division concernée, ou la ou les langues officielles désignées par les États qui partagent une division régionale. Les États peuvent désigner une ou plusieurs langue(s) officielle(s) de l’Office européen des brevets (anglais, français ou allemand) comme langue de procédure de leur division locale ou régionale. Devant la division centrale ou si les parties en conviennent ainsi, la langue de procédure peut être la langue dans laquelle le brevet a été délivré (anglais, français ou allemand).
Languages by Division DivisionLanguage(s)Local DivisionVienna (AT)German, EnglishBrussels (BE)Dutch, French, German, English *Copenhagen (DK)Danish, EnglishHelsinki (FI)Finnish, Swedish, EnglishParis (FR)French, English *Düsseldorf (DE)German, English *Hamburg (DE)German, English *Mannheim (DE)German, English *Munich (DE)German, English *Milan (IT)Italian, English *The Hague (NL)Dutch, EnglishLisbon (PT)Portuguese, EnglishLjubljana (SI)Slovenian, EnglishRegional DivisionNordic-Baltic (SE, EE, LT, LV)English* with indication as to Rule 14.2(c) UPC Rules of Procedure regarding the use of the official language(s) as to Rule 14.1(a) UPC Rules of Procedure and/or the delivery of any order and any decision in the official language(s) as to Rule 14.1(a) UPC Rules of Procedure.