Frais de procédure Le cadre relatif aux frais de procédure de la JUB a été mis en place afin de parvenir à un équilibre entre la nécessité pour la Juridiction d’être autonome et de permettre un accès équitable à la justice. À cette fin, les frais de procédure comprennent un montant fixe et, pour certaines actions, un montant supplémentaire fondé sur la valeur du litige. Un montant fondé sur la valeur du litige est facturé lorsque la valeur de l’affaire dépasse le plafond prédéfini de 500 000 EUR et augmente en fonction de la valeur de l’action. Le montant fondé sur la valeur du litige est basé sur la valeur estimée de l’affaire présentée par le demandeur dans l’exposé de sa demande. La valeur estimée de l’affaire tient compte de l’intérêt objectif du demandeur lors de l’introduction de l’action.Actions pour lesquelles un montant supplémentaire fondé sur la valeur du litige pourrait être facturé:Action en contrefaçonDemande reconventionnelle en contrefaçonAction en constatation de non-contrefaçonAction en réparation concernant une licence de droitDemande de détermination des dommages-intérêtsFrais de procédure actuels (fixes et fondés sur la valeur du litige) Réduction et remboursement des frais Les petites et micro-entités bénéficieront d’une réduction de 40 % des frais de procédure. En outre, les frais fixes et les frais fondés sur la valeur du litige seront remboursés jusqu’à 60 % en cas de règlement de l’action dans les plus brefs délais par les parties, de retrait d’une action ou de recours à un juge unique.Si le montant des frais de procédure exigibles menace l’existence économique d’une partie qui n’est pas une personne physique et qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et plausibles pour étayer le fait que le montant des frais de procédure menace son existence économique, la Juridiction peut, à la demande de cette partie, rembourser totalement ou partiellement les frais fixes et les frais fondés sur la valeur du litige.Remboursement des frais fixes et des frais fondés sur la valeur du litige
Frais de procédure Le cadre relatif aux frais de procédure de la JUB a été mis en place afin de parvenir à un équilibre entre la nécessité pour la Juridiction d’être autonome et de permettre un accès équitable à la justice. À cette fin, les frais de procédure comprennent un montant fixe et, pour certaines actions, un montant supplémentaire fondé sur la valeur du litige. Un montant fondé sur la valeur du litige est facturé lorsque la valeur de l’affaire dépasse le plafond prédéfini de 500 000 EUR et augmente en fonction de la valeur de l’action. Le montant fondé sur la valeur du litige est basé sur la valeur estimée de l’affaire présentée par le demandeur dans l’exposé de sa demande. La valeur estimée de l’affaire tient compte de l’intérêt objectif du demandeur lors de l’introduction de l’action.Actions pour lesquelles un montant supplémentaire fondé sur la valeur du litige pourrait être facturé:Action en contrefaçonDemande reconventionnelle en contrefaçonAction en constatation de non-contrefaçonAction en réparation concernant une licence de droitDemande de détermination des dommages-intérêtsFrais de procédure actuels (fixes et fondés sur la valeur du litige) Réduction et remboursement des frais Les petites et micro-entités bénéficieront d’une réduction de 40 % des frais de procédure. En outre, les frais fixes et les frais fondés sur la valeur du litige seront remboursés jusqu’à 60 % en cas de règlement de l’action dans les plus brefs délais par les parties, de retrait d’une action ou de recours à un juge unique.Si le montant des frais de procédure exigibles menace l’existence économique d’une partie qui n’est pas une personne physique et qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et plausibles pour étayer le fait que le montant des frais de procédure menace son existence économique, la Juridiction peut, à la demande de cette partie, rembourser totalement ou partiellement les frais fixes et les frais fondés sur la valeur du litige.Remboursement des frais fixes et des frais fondés sur la valeur du litige
Frais de procédure Le cadre relatif aux frais de procédure de la JUB a été mis en place afin de parvenir à un équilibre entre la nécessité pour la Juridiction d’être autonome et de permettre un accès équitable à la justice. À cette fin, les frais de procédure comprennent un montant fixe et, pour certaines actions, un montant supplémentaire fondé sur la valeur du litige. Un montant fondé sur la valeur du litige est facturé lorsque la valeur de l’affaire dépasse le plafond prédéfini de 500 000 EUR et augmente en fonction de la valeur de l’action. Le montant fondé sur la valeur du litige est basé sur la valeur estimée de l’affaire présentée par le demandeur dans l’exposé de sa demande. La valeur estimée de l’affaire tient compte de l’intérêt objectif du demandeur lors de l’introduction de l’action.Actions pour lesquelles un montant supplémentaire fondé sur la valeur du litige pourrait être facturé:Action en contrefaçonDemande reconventionnelle en contrefaçonAction en constatation de non-contrefaçonAction en réparation concernant une licence de droitDemande de détermination des dommages-intérêtsFrais de procédure actuels (fixes et fondés sur la valeur du litige)
Réduction et remboursement des frais Les petites et micro-entités bénéficieront d’une réduction de 40 % des frais de procédure. En outre, les frais fixes et les frais fondés sur la valeur du litige seront remboursés jusqu’à 60 % en cas de règlement de l’action dans les plus brefs délais par les parties, de retrait d’une action ou de recours à un juge unique.Si le montant des frais de procédure exigibles menace l’existence économique d’une partie qui n’est pas une personne physique et qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et plausibles pour étayer le fait que le montant des frais de procédure menace son existence économique, la Juridiction peut, à la demande de cette partie, rembourser totalement ou partiellement les frais fixes et les frais fondés sur la valeur du litige.Remboursement des frais fixes et des frais fondés sur la valeur du litige