Gestion des requêtes extrêmement urgentes par le Tribunal de première instance Un service de permanence est assuré pour traiter les requêtes extrêmement urgentes dans toutes les divisions de la JUB (règle 345.5 du RdP) pendant tous les jours ouvrables. En règle générale, les requêtes mentionnées comme « extrêmement urgentes » sont formellement vérifiées par le greffe concerné et attribuées à un juge le jour même si elles sont déposées avant 16 heures, et le jour ouvrable suivant si elles sont déposées plus tard après, à moins que la situation particulière de l'affaire - à indiquer au sous-greffe de la division concernée - n'exige que le Tribunal procède différemment.Afin de garantir que la requête sera traitée de la manière la plus efficace et rapide, les requérants sont invités à contacter le greffe de la division concernée par l'action envisagée dès que possible - et en tout cas avant 16 heures le jour du dépôt - en fournissant des informations préalables s'y rapportant. Les demandeurs sont en outre invités à fournir au Tribunal une traduction en anglais de la déclaration et de toute pièce pertinente.
Gestion des requêtes extrêmement urgentes par le Tribunal de première instance Un service de permanence est assuré pour traiter les requêtes extrêmement urgentes dans toutes les divisions de la JUB (règle 345.5 du RdP) pendant tous les jours ouvrables. En règle générale, les requêtes mentionnées comme « extrêmement urgentes » sont formellement vérifiées par le greffe concerné et attribuées à un juge le jour même si elles sont déposées avant 16 heures, et le jour ouvrable suivant si elles sont déposées plus tard après, à moins que la situation particulière de l'affaire - à indiquer au sous-greffe de la division concernée - n'exige que le Tribunal procède différemment.Afin de garantir que la requête sera traitée de la manière la plus efficace et rapide, les requérants sont invités à contacter le greffe de la division concernée par l'action envisagée dès que possible - et en tout cas avant 16 heures le jour du dépôt - en fournissant des informations préalables s'y rapportant. Les demandeurs sont en outre invités à fournir au Tribunal une traduction en anglais de la déclaration et de toute pièce pertinente.
Gestion des requêtes extrêmement urgentes par le Tribunal de première instance Un service de permanence est assuré pour traiter les requêtes extrêmement urgentes dans toutes les divisions de la JUB (règle 345.5 du RdP) pendant tous les jours ouvrables. En règle générale, les requêtes mentionnées comme « extrêmement urgentes » sont formellement vérifiées par le greffe concerné et attribuées à un juge le jour même si elles sont déposées avant 16 heures, et le jour ouvrable suivant si elles sont déposées plus tard après, à moins que la situation particulière de l'affaire - à indiquer au sous-greffe de la division concernée - n'exige que le Tribunal procède différemment.Afin de garantir que la requête sera traitée de la manière la plus efficace et rapide, les requérants sont invités à contacter le greffe de la division concernée par l'action envisagée dès que possible - et en tout cas avant 16 heures le jour du dépôt - en fournissant des informations préalables s'y rapportant. Les demandeurs sont en outre invités à fournir au Tribunal une traduction en anglais de la déclaration et de toute pièce pertinente.