Main Details: Case number UPC_CFI_440/2023 Registry number ORD_10099/2024 Date 27 février, 2024 Parties Seoul Viosys Co., Ltd v. Laser Components SAS Order/Decision reference ORD_10099/2024 Type of action Generic Order Language of Proceedings Français Court - Division Court of First Instance - Paris (FR) Local Division Headnotes: En application de la règle 322 du RdP et de l’article 49§4 de l’Accord, bien que le brevet européen ait été délivré en langue anglaise, et alors que le demandeur a fait le choix procédural de la langue française et que le défendeur est une société françai Mots-clés: Rejet de la proposition de changement de langue, Règle 322 RdP, Art. 49.4 Accord, commodité, équité. Back to Decisions and Orders
Main Details: Case number UPC_CFI_440/2023 Registry number ORD_10099/2024 Date 27 février, 2024 Parties Seoul Viosys Co., Ltd v. Laser Components SAS Order/Decision reference ORD_10099/2024 Type of action Generic Order Language of Proceedings Français Court - Division Court of First Instance - Paris (FR) Local Division Headnotes: En application de la règle 322 du RdP et de l’article 49§4 de l’Accord, bien que le brevet européen ait été délivré en langue anglaise, et alors que le demandeur a fait le choix procédural de la langue française et que le défendeur est une société françai Mots-clés: Rejet de la proposition de changement de langue, Règle 322 RdP, Art. 49.4 Accord, commodité, équité. Back to Decisions and Orders