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Order

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Main Details:

Case number
UPC_CFI_440/2023
Registry number
ORD_10099/2024
Date
Parties
Seoul Viosys Co., Ltd
v.
Laser Components SAS
Order/Decision reference
ORD_10099/2024
Type of action(s)
Generic Order
Language of Proceedings
French
Court - Division
Court of First Instance - Paris (FR) Local Division

Headnotes:

En application de la règle 322 du RdP et de l’article 49§4 de l’Accord, bien que le brevet européen ait été délivré en langue anglaise, et alors que le demandeur a fait le choix procédural de la langue française et que le défendeur est une société françai

Keywords:

Rejet de la proposition de changement de langue, Règle 322 RdP, Art. 49.4 Accord, commodité, équité.