Main Details: Registry number ACT_578697/2023 Date 13. November 2024 Parties HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY, L.P v. LAMA FRANCE Order/Decision reference ORD_598511/2023 Type of action Infringement Action Language of Proceedings French Court - Division Court of First Instance - Paris (FR) Local Division French Headnotes: 1. Conformément à l'article 69 de la Convention sur les brevets européens (CBE) et du Protocole sur son interprétation, la présente Cour adopte la norme d'interprétation des brevets établie par la Cour d'appel de la JUB dans deux ordonnances (UPC_CoA_335/2023 et UPC_CoA_1/2024). 2. La Cour estime pertinent, dans une procédure en langue française, d’examiner tous les arguments soulevés au titre de l’interprétation du brevet en se référant à la demande de brevet telle que déposée en langue anglaise. 3. Pour être comprise dans l’état de la technique et privée de nouveauté, l’invention doit se trouver toute entière et dans une seule antériorité au caractère certain avec les éléments qui la constituent, dans la même forme, avec le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique. 4. La Cour considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer le droit national concernant les actes de contrefaçon intervenus avant le 1er juin 2023. La Cour estime qu’il n’est pas pertinent de faire référence aux sources de droit national alors que les sources du droit substantif applicables devant la JUB pour définir ce qu’est un acte de contrefaçon sont les articles 25 et 26 de l’AJUB. 5. Dans le contexte de l’article 29 AJUB relatif à l’épuisement des droits, si un article tiré du droit de la concurrence est invoqué comme moyen de défense à la contrefaçon alléguée, la JUB sera compétente pour examiner si cette exception est applicable dans le cas à traiter. 6. Le moyen de défense fondé sur du droit de la concurrence étant à l’évidence inopérant, la question n’est donc pas nécessaire à la résolution du présent litige. Par conséquent, la Cour considère que la question ne nécessite pas dans le présent cas d’être adressée comme question préjudicielle à la CJUE selon les dispositions de l’article 21 AJUB et de la règle 266 du RdP. 7. S’agissant des actes de contrefaçon directe tel que définis par l’article 25 AJUB, c’est-à-dire les actes de fabrication, de mise sur le marché ou d’utilisation du produit contrefaisant, ce texte ne prévoit pas que le demandeur doit prouver que le défendeur ait été au préalable mis en connaissance de l’existence du brevet et de la matérialité de la contrefaçon reprochée. French Schlüsselwörter: Mise en connaissance, Activité inventive, Action en contrefaçon avec demande reconventionnelle en nullité, Extension de l’objet au-delà du contenu de la demande, Épuisement des droits, Personne du métier, Suffisance de description, Questions préjudicielles à la CJUE., Nouveauté, Interprétation des revendications English Headnotes: 1. In accordance with article 69 of the European Patent Convention (EPC) and the Protocol on its interpretation, the present Court adopts the standard of patent interpretation established by the Court of Appeal of the UPC in two orders (UPC_CoA_335/2023 and UPC_CoA_1/2024) 2. In a case where the language of the proceedings is French, the Court considers it relevant to examine all the arguments raised in relation to the interpretation of the patent by referring to the patent application as filed in English. 3. In order to be included in the state of the art and considered as non novel, the invention must be found in its entirety and in a single prior art of certain character with the same element that constitutes it, in the same form, with the same arrangement and the same functioning to achieve the same technical result. 4. The Court considers that there is no need to apply national law to acts of infringement committed before 1st June 2023. The Court considers that it is not relevant to refer to the sources of national law when the sources of substantive law before the UPC for defining what constitutes an act of infringement are articles 25 and 26 of the UPCA. 5. In the context of Article 29 UPCA on exhaustion of rights, where a legal provision based on competition law is invoked as a defence to the alleged infringement, the UPC has jurisdiction to examine whether this exception applies in the case at hand. 6. The defense based on competition law is obviously inoperative, the question is therefore not necessary to the resolution of the present dispute. Consequently, the Court considers that the question does not need in the present case to be addressed as a preliminary ruling to the CJEU under article 21 UPCA and the rule 266 RoP. 7. In the case of acts of direct infringement within the meaning of Article 25 UPCA, i.e. acts of making, placing on the market or using the infringing product, the applicant has no obligation thereunder to prove that the defendant had prior knowledge of the existence of the patent and of the materiality of the alleged infringement. English Schlüsselwörter: Infringement action with counterclaim for revocation, Claim interpretation, Extension beyond the content of patent application, Novelty, Prior knowledge of the existence of the patent and the alleged acts of infringement, Exhaustion of the rights, Inventive step, Sufficiency of disclosure, Skilled person, Preliminary references to the CJEU. Back to Decisions and Orders
Main Details: Registry number ACT_578697/2023 Date 13. November 2024 Parties HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY, L.P v. LAMA FRANCE Order/Decision reference ORD_598511/2023 Type of action Infringement Action Language of Proceedings French Court - Division Court of First Instance - Paris (FR) Local Division French Headnotes: 1. Conformément à l'article 69 de la Convention sur les brevets européens (CBE) et du Protocole sur son interprétation, la présente Cour adopte la norme d'interprétation des brevets établie par la Cour d'appel de la JUB dans deux ordonnances (UPC_CoA_335/2023 et UPC_CoA_1/2024). 2. La Cour estime pertinent, dans une procédure en langue française, d’examiner tous les arguments soulevés au titre de l’interprétation du brevet en se référant à la demande de brevet telle que déposée en langue anglaise. 3. Pour être comprise dans l’état de la technique et privée de nouveauté, l’invention doit se trouver toute entière et dans une seule antériorité au caractère certain avec les éléments qui la constituent, dans la même forme, avec le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique. 4. La Cour considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer le droit national concernant les actes de contrefaçon intervenus avant le 1er juin 2023. La Cour estime qu’il n’est pas pertinent de faire référence aux sources de droit national alors que les sources du droit substantif applicables devant la JUB pour définir ce qu’est un acte de contrefaçon sont les articles 25 et 26 de l’AJUB. 5. Dans le contexte de l’article 29 AJUB relatif à l’épuisement des droits, si un article tiré du droit de la concurrence est invoqué comme moyen de défense à la contrefaçon alléguée, la JUB sera compétente pour examiner si cette exception est applicable dans le cas à traiter. 6. Le moyen de défense fondé sur du droit de la concurrence étant à l’évidence inopérant, la question n’est donc pas nécessaire à la résolution du présent litige. Par conséquent, la Cour considère que la question ne nécessite pas dans le présent cas d’être adressée comme question préjudicielle à la CJUE selon les dispositions de l’article 21 AJUB et de la règle 266 du RdP. 7. S’agissant des actes de contrefaçon directe tel que définis par l’article 25 AJUB, c’est-à-dire les actes de fabrication, de mise sur le marché ou d’utilisation du produit contrefaisant, ce texte ne prévoit pas que le demandeur doit prouver que le défendeur ait été au préalable mis en connaissance de l’existence du brevet et de la matérialité de la contrefaçon reprochée. French Schlüsselwörter: Mise en connaissance, Activité inventive, Action en contrefaçon avec demande reconventionnelle en nullité, Extension de l’objet au-delà du contenu de la demande, Épuisement des droits, Personne du métier, Suffisance de description, Questions préjudicielles à la CJUE., Nouveauté, Interprétation des revendications English Headnotes: 1. In accordance with article 69 of the European Patent Convention (EPC) and the Protocol on its interpretation, the present Court adopts the standard of patent interpretation established by the Court of Appeal of the UPC in two orders (UPC_CoA_335/2023 and UPC_CoA_1/2024) 2. In a case where the language of the proceedings is French, the Court considers it relevant to examine all the arguments raised in relation to the interpretation of the patent by referring to the patent application as filed in English. 3. In order to be included in the state of the art and considered as non novel, the invention must be found in its entirety and in a single prior art of certain character with the same element that constitutes it, in the same form, with the same arrangement and the same functioning to achieve the same technical result. 4. The Court considers that there is no need to apply national law to acts of infringement committed before 1st June 2023. The Court considers that it is not relevant to refer to the sources of national law when the sources of substantive law before the UPC for defining what constitutes an act of infringement are articles 25 and 26 of the UPCA. 5. In the context of Article 29 UPCA on exhaustion of rights, where a legal provision based on competition law is invoked as a defence to the alleged infringement, the UPC has jurisdiction to examine whether this exception applies in the case at hand. 6. The defense based on competition law is obviously inoperative, the question is therefore not necessary to the resolution of the present dispute. Consequently, the Court considers that the question does not need in the present case to be addressed as a preliminary ruling to the CJEU under article 21 UPCA and the rule 266 RoP. 7. In the case of acts of direct infringement within the meaning of Article 25 UPCA, i.e. acts of making, placing on the market or using the infringing product, the applicant has no obligation thereunder to prove that the defendant had prior knowledge of the existence of the patent and of the materiality of the alleged infringement. English Schlüsselwörter: Infringement action with counterclaim for revocation, Claim interpretation, Extension beyond the content of patent application, Novelty, Prior knowledge of the existence of the patent and the alleged acts of infringement, Exhaustion of the rights, Inventive step, Sufficiency of disclosure, Skilled person, Preliminary references to the CJEU. Back to Decisions and Orders