Order

Il ressort de R 12 RdP que le règlement de procédure a divisé la procédure écrite en plusieurs étapes successives : une étape 1 ou flux 1 (« workflow » 1 en anglais) relative à la demande en contrefaçon elle-même comprenant un jeu de 4 écritures, puis, un flux 2 d’écritures dédié à la validité du brevet en cas de demande reconventionnelle en nullité du brevet en cause, et enfin, un flux 3 particulièrement dédié à la modification du brevet en cause si elle est demandée. Afin que les principes de flexibilité et de souplesse ainsi que le principe général de justice et d’équité prévus au point 2 du préambule soient respectés, R 36 RdP permet aux parties de demander des écritures supplémentaires au juge rapporteur sur demande motivée. R. 29 (e) indique expressément que le : « mémoire en duplique au mémoire en réplique au mémoire en défense se limite à une réponse aux questions soulevées dans le mémoire en réplique au mémoire en défense ». Les développements contenus dans les mémoires respectifs des parties ne traitant pas du sujet concerné par le flux qui lui est dédié sont considérés en l’espèce comme inadmissibles et mis hors des débats.

R. 12 RdP, R. 29 (e) RdP, R. 32 (3) RdP, Étapes de la procédure écrite (flux), Échanges de mémoires, Inadmissibilité

1. In accordance with R. 12 RoP, the rules of procedure has divided the written procedure in several successive stages : a first stage or workflow 1 concerning the infringement action itself including 4 written pleadings, then a workflow 2 dedicated to the validity of the patent in case of a counterclaim for revocation of the patent at issue, and finally a workflow 3 specifically dedicated to the amendment of the patent at issue, if requested. 2. To ensure that the principles of flexibility, fairness and equity provided in the point 2 of the preamble are respected, R. 36 RoP allows the parties to request for further exchanges of written pleadings to the judge-rapporteur on a reasoned request. 3. R. 29 (e) explicitly states that : « The Rejoinder to the Reply to the Statement of defence shall be limited to a response to the matters raised in the Reply to the Statement of defence ». 4. The developments contained in the parties' respective written pleadings, which do not relate to the subject matter of the workflow dedicated to it, are considered inadmissible in the present case and excluded from the debates.

R. 12 RoP, R. 29 (e) RoP, R. 32 (3) RoP, Stages of the written procedure (workflow), Exchange of the written pleadings, Inadmissibility.