Concept pour la rémunération et la procédure de rémunération des juges à temps partiel au cas par cas de la JUB Type: Ressources humaines Entrée en vigueur: 08/07/2022
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Appointment of the Members and Alternate Members of the Advisory Committee Type: Appointments Entrée en vigueur: 22/02/2022
Budget of the Unified Patent Court for the year 2024 Type: Budget Committee Documents Entrée en vigueur: 24/11/2023