À propos de la juridiction unifiée du brevet La JUB est une juridiction commune à 18 États membres de l’UE pour lesquels l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) est entré en vigueur le 1 juin 2023. En savoir plus Location Map * L’acronyme AJUB désigne «l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet» × Autriche UPCA* in force × Belgique UPCA* in force × Bulgarie UPCA* in force × Danemark UPCA* in force × Estonie UPCA* in force × Finlande UPCA* in force × France UPCA* in force × Allemagne UPCA* in force × Italie UPCA* in force × Lettonie UPCA* in force × Lituanie UPCA* in force × Luxembourg UPCA* in force × Malte UPCA* in force × Pays-Bas UPCA* in force × Portugal UPCA* in force × Roumanie UPCA* in force × Slovénie UPCA* in force × Suède UPCA* in force × Chypre Signataire de l'AJUB × République tchèque Signataire de l'AJUB × Grèce Signataire de l'AJUB × Hongrie Signataire de l'AJUB × Irlande Signataire de l'AJUB × Slovaquie Signataire de l'AJUB × Croatie Non signataire de l'AJUB × Pologne Non signataire de l'AJUB × Espagne Non signataire de l'AJUB Accès au système de gestion des dossiers (CMS) Les recours devant la Juridiction ne peuvent être introduits que par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers de la Juridiction. Inscription en tant que représentant devant la JUB S’inscrire en tant que représentant devant la JUB par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers de la Juridiction. FAQ Si vous avez des questions sur le nouveau système de protection des brevets en Europe et sur la juridiction unifiée du brevet, n’hésitez pas à consulter la Foire aux questions (FAQ). Dernières Nouvelles Voir plus de nouvelles ImageAppointment of Director of Patent Mediation and Arbitration Centre09 septembre 2024ImageCase load of the Court since start of operation in June 2023 - update end August 202430 août 2024Orders regarding the replacement of formal service in infringement proceedings against Xiaomi H.K. Limited01 août 2024Case load of the Court since start of operation in June 2023 - update end July 202431 juillet 2024Oath taking of newly appointed technically qualified judges (TQJs) of Unified Patent Court24 juillet 2024The Unified Patent Court enters into a cooperation agreement with the European Patent Office regarding IT related matters, comprising a Case Management System for the Court19 juillet 2024
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