À propos de la juridiction unifiée du brevet La JUB est une juridiction commune à 18 États membres de l’UE pour lesquels l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) est entré en vigueur le 1 juin 2023. En savoir plus Location Map * L’acronyme AJUB désigne «l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet» × Autriche UPCA* in force × Belgique UPCA* in force × Bulgarie UPCA* in force × Danemark UPCA* in force × Estonie UPCA* in force × Finlande UPCA* in force × France UPCA* in force × Allemagne UPCA* in force × Italie UPCA* in force × Lettonie UPCA* in force × Lituanie UPCA* in force × Luxembourg UPCA* in force × Malte UPCA* in force × Pays-Bas UPCA* in force × Portugal UPCA* in force × Roumanie UPCA* in force × Slovénie UPCA* in force × Suède UPCA* in force × Chypre Signataire de l'AJUB × République tchèque Signataire de l'AJUB × Grèce Signataire de l'AJUB × Hongrie Signataire de l'AJUB × Irlande Signataire de l'AJUB × Slovaquie Signataire de l'AJUB × Croatie Non signataire de l'AJUB × Pologne Non signataire de l'AJUB × Espagne Non signataire de l'AJUB Unified Patent Court Key Features Accès au système de gestion des dossiers (CMS) Les recours devant la Juridiction ne peuvent être introduits que par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers de la Juridiction. Inscription en tant que représentant devant la JUB S’inscrire en tant que représentant devant la JUB par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers de la Juridiction. FAQ Si vous avez des questions sur le nouveau système de protection des brevets en Europe et sur la juridiction unifiée du brevet, n’hésitez pas à consulter la Foire aux questions (FAQ). Dernières Nouvelles Voir plus de nouvelles UPC Paris welcomes Japanese delegations19 décembre 2024Opening hours during Christmas period18 décembre 2024Case load of the Court since start of operation in June 2023 - update end November 202402 décembre 2024The Administrative Committee of the Unified Patent Court appoints members to the Patent Mediation and Arbitration Centre (PMAC) Expert Committee27 novembre 2024 UPC Munich (DE) Local Division welcomed US Bar EPO Liaison Council delegation14 novembre 2024The Court of First Instance seat in Paris received visit from the European Patent Office Technical Board of Appeal08 novembre 2024
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Inscription en tant que représentant devant la JUB S’inscrire en tant que représentant devant la JUB par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers de la Juridiction.
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