Application Order

Les critères pertinents à prendre en compte pour statuer sur une demande de garantie prévue par R. 158 RdP ont été établis par différentes divisions du Tribunal de première instance et confirmés par la Cour d’appel de Luxembourg à plusieurs reprises en rappelant que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, la Cour doit déterminer si la situation financière de l’autre partie suscite une crainte légitime et réelle qu'une éventuelle condamnation aux dépens ne puisse être recouvrée et/ou la probabilité qu'une éventuelle condamnation aux dépens par la Cour ne puisse être exécutée, ou le soit à des conditions exagérément difficiles.

R.158 RdP- Garantie pour les frais - critères pertinents, R.158 RoP- Security for costs of a party- relevant criteria