À propos de la juridiction unifiée du brevet La JUB est une juridiction commune à 18 États membres de l’UE pour lesquels l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) est entré en vigueur le 1 juin 2023. En savoir plus Location Map * L’acronyme AJUB désigne «l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet» × Autriche UPCA* in force × Belgique UPCA* in force × Bulgarie UPCA* in force × Danemark UPCA* in force × Estonie UPCA* in force × Finlande UPCA* in force × France UPCA* in force × Allemagne UPCA* in force × Italie UPCA* in force × Lettonie UPCA* in force × Lituanie UPCA* in force × Luxembourg UPCA* in force × Malte UPCA* in force × Pays-Bas UPCA* in force × Portugal UPCA* in force × Roumanie UPCA* in force × Slovénie UPCA* in force × Suède UPCA* in force × Chypre Signataire de l'AJUB × République tchèque Signataire de l'AJUB × Grèce Signataire de l'AJUB × Hongrie Signataire de l'AJUB × Irlande Signataire de l'AJUB × Slovaquie Signataire de l'AJUB × Croatie Non signataire de l'AJUB × Pologne Non signataire de l'AJUB × Espagne Non signataire de l'AJUB Unified Patent Court Key Features Accès au système de gestion des dossiers (CMS) Les recours devant la Juridiction ne peuvent être introduits que par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers de la Juridiction. Inscription en tant que représentant devant la JUB S’inscrire en tant que représentant devant la JUB par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers de la Juridiction. FAQ Si vous avez des questions sur le nouveau système de protection des brevets en Europe et sur la juridiction unifiée du brevet, n’hésitez pas à consulter la Foire aux questions (FAQ). Dernières Nouvelles Voir plus de nouvelles Oath taking of judges of the Unified Patent Court05 février 2025Case load of the Court since start of operation in June 2023 - update by 1 January 202504 février 2025Munich Local Division welcomes delegation from the Deutsch-Japanische Juristenvereinigung e.V. (DJJV)03 février 2025Information for claimants aiming for a decision without hearing the other side in the CMS31 janvier 2025The Unified Patent Court appoints new legally qualified judge 30 janvier 2025PMAC held first meeting of Expert Committee Members28 janvier 2025
Accès au système de gestion des dossiers (CMS) Les recours devant la Juridiction ne peuvent être introduits que par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers de la Juridiction.
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Case load of the Court since start of operation in June 2023 - update by 1 January 202504 février 2025
Munich Local Division welcomes delegation from the Deutsch-Japanische Juristenvereinigung e.V. (DJJV)03 février 2025
Information for claimants aiming for a decision without hearing the other side in the CMS31 janvier 2025