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* L’acronyme AJUB désigne «l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet»
Unified Patent Court Key Features
Accès au système de gestion des dossiers (CMS)
Les recours devant la Juridiction ne peuvent être introduits que par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers de la Juridiction.
Inscription en tant que représentant devant la JUB
S’inscrire en tant que représentant devant la JUB par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers de la Juridiction.
FAQ
Si vous avez des questions sur le nouveau système de protection des brevets en Europe et sur la juridiction unifiée du brevet, n’hésitez pas à consulter la Foire aux questions (FAQ).