Order

1. Dans le cadre de l'article 33 (4) AJUB, les parties au litige doivent être les mêmes dans les deux instances, peu importe leurs positions procédurales, le demandeur peut être défendeur dans la seconde et vice-versa et ce, dans le but d’éviter que plusieurs divisions soient saisies de la question de la validité du même brevet par les mêmes parties, dans un but d’efficacité, d’économie des moyens et pour éviter le risque de décisions irréconciliables au sein de la JUB. 2. La Cour relève aussi que tant l’article 33.4 de l’UPCA [AJUB] que la règle 118.2 du RdP sont des règles spéciales et autonomes spécifiques à la compétence interne au sein des divisions de la JUB. Pourtant, il est pertinent pour interpréter la notion de « mêmes parties » de raisonner par analogie avec les règles de compétence entre les différentes juridictions au sein de l’UE en matière de « lis pendens » (Règlements de Bruxelles I). 3. En outre, la Cour, plus généralement quand elle statue sur une demande de sursis (règle 295 (g) et (m) RdP), doit prendre en compte, au vu du principe directeur d’efficacité du règlement de procédure de la JUB (préambule point 7), l’état de la procédure respective au sein des deux divisions concernées pour décider s’il est opportun d’attendre la décision de la Division Centrale de Paris sur la question de la compétence.

compétence interne au sein des divisions de la JUB, Intervention, compétence interne au sein des divisions de la JUB, R. 118.2 RdP, R. 118.2 RdP, Intervention, Identité des parties

1. In accordance with Article 33 (4) UPCA, parties must be the same in the two proceedings, regardless of their respective procedural positions in each action. The claimant can be the defendant in the second proceedings and vice-versa, in order to avoid that that multiple divisions be seized by the same parties for a validity issue pertaining to the same patent, thus ensuring efficiency, economy of means and avoiding the risk of irreconcilable decisions within the UPC. 2. The Court also notes that both Article 33 (4) UPCA and Rule 118.2 RoP are special and autonomous rules specific to the internal competence within UPC’s divisions. It is however relevant, in order to interpret the notion of « same parties », to reason by analogy with the rules amongst the different jurisdictions of the EU as regards « lis pendens » matters (Brussels I Regulation). 3. More broadly, when ruling on a request for a stay of proceedings (Rule 295 (g) and (m) RoP), the Court has an obligation to take into account, in light of the guiding principle of efficiency of the Rules of Procedure of the UPC (preamble point 7), the respective stages of the procedure for the two divisions involved in order to decide whether it is appropriate to await the decision made by the Paris Central division on the matter of competence.

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Internal competence within the UPC, Intervention, R. 118.2 RoP

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